Arrêté du Maire de la Commune d’Osmoy en date du 15 décembre 2016
SOMMAIRE
Article 1 – Le Domaine Public
Article 2 – Dispositions applicables dans le cas d’un EPCI
Article 3 – Occupation du Domaine Public Routier
Article 4 – Autorisation d’accès
Article 5 – Aménagement des accès
Article 6 – Plantations riveraines
Article 7 – Stationnement
Le Maire de la Commune d’Osmoy,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Guide de la Voirie Départementale – Cher,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des Communes,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Pénal,
ARRÊTE :
Article 1 – Le Domaine Public
Le domaine public des voies communales d’Osmoy est constitué par :
– la VC 1, dite route de Savigny, reliant le Bourg à Savigny en Septaine;
cette voie a été déclarée d’intérêt communautaire en 2000 (voir article 2)
– la VC 2, reliant la RD 179 (stade René Pautrat) au Val d’Yèvre (St Germain du Puy)
– la VC 3 reliant la RD 179 (triangle devant l’EPIDE) à la RD 976 (route de Bourges à Nevers); elle est également d’intérêt communautaire.
Aujourd’hui, parmi ces trois voies communales, seule la VC 1 est longée par des habitations.
La RD 179 qui relie Plame Souris (Bourges) au Bourg d’Osmoy est une route du domaine public du Département du Cher, régie par le Code de la Voirie départementale 18.
Les habitations de La Sapinière (INRA) sont implantées le long d’une voie privée.
Le sol des voies communales fait partie du domaine public. Il est inaliénable et imprescriptible.
L’emprise de la voie se compose de la plateforme routière et des accotements.
Article 2 – Dispositions applicables dans le cas où il existe un Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de voirie
A partir de 2000, la compétence voirie a été transférée à la Communauté de communes de La Septaine, mais pour le seul entretien de la bande de roulement des voies déclarées d’intérêt communautaire.
A fin 2016, sont retenues d’intérêt communautaire : la VC 1 d’Osmoy à Savigny et la VC 3 entre l’EPIDE et la RD 976.
Article 3 – Occupation du Domaine Public routier
L’occupation du domaine public routier qui donne lieu à emprise sur la chaussée et ses accotements doit obligatoirement faire l’objet d’une permission de voirie. L’accord du Maire portera sur les conditions techniques de réalisation, qui devront être conformes aux exigences du présent règlement.
Sont ainsi concernés les travaux de sortie des propriétés des riverains qui empiètent partiellement sur le domaine public
DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS
Article 4 – Autorisation d’accès
L’accès est un droit de riveraineté et la commune doit permettre la sortie du riverain sur la voie communale, mais ce droit est soumis à l’autorisation du maire qui, lors de la délivrance de la permission de voirie, fixe les conditions à respecter pour son aménagement.
Article 5 – Aménagement des accès
Les dispositions d’aménagement entre les propriétés riveraines et la route sont fixées par permission de voirie. Les aménagements doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route et à ne pas gêner l’écoulement des eaux.
Les aménagements des accès et leur entretien sont à la charge des riverains, y compris donc la partie entre la limite de propriété et la plate-forme de la chaussée.
Les aménagements comprennent principalement le busage sous le passage de l’entrée, le traitement de la surface de l’entrée jusqu’à la route, ainsi que tout ouvrage qui s’avèrerait nécessaire à la récupération des eaux pluviales issues de l’accès.
Article 6 – Plantations riveraines
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine routier public communal doivent être coupés à l’aplomb des limites de ce domaine à la charge des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage des arbres, haies ou racines peuvent être effectuées d’office par la commune aux frais des propriétaires, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet.
Article 7 – Stationnement
Le stationnement des véhicules est interdit sur toute la longueur des voies communales, sauf pour les cas particuliers des livraisons ou des enlèvements de marchandises.