Les règles d’urbanisme font partie du Code de l’urbanisme au niveau national. Le zonage géographique précis est régi par le Plan Local d’ Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 22/06/2020.
C’est le document officiel avec sa carte qui régit toute demande de construction.
Vous avez accès aux plans de zonage ici : http://cc-laseptaine.fr/amenagement-du-territoire/plu/
Les communes de la Communauté de communes de La Septaine , dont Osmoy, ont signé une convention pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec le service d’urbanisme de la communauté de communes des Terres du Haut Berry situé aux Aix d’Angillon.
Toutes les demandes d’urbanisme sont donc réceptionnées en Mairie afin de vérifier leur complétude puis transmises au service d’urbanisme CCTHB qui se charge de leur instruction et transmet les décisions finales. Le Maire d’Osmoy confirme cette décision par sa signature.
Chaque demande doit être fournie par un document administratif officiel à remplir : le CERFA
Beaucoup de CERFA différents circulent sur internet, et c’est pourquoi dans cet article vous allez trouver les seuls actualisés à utiliser selon les travaux que vous souhaitez réaliser.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
PC maison individuelle et annexe : cerfa 13406-07 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13406
PC autre : cerfa 13409-07
DÉCLARATION PRÉALABLE :
DP maison individuelle et annexes : cerfa 13703-07
DP autre : cerfa 13404-07
DP division : cerfa 13702-06
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
CERTIFICAT D’URBANISME
CUa ou CUb : cerfa 13410-05
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
RAPPEL DES PRINCIPALES RÈGLES D’URBANISME
Doit faire l’objet d’une demande de permis de construire toute construction ou extension nouvelle d’une surface minimale de 20 m2 ; la surface est calculée par les planchers en prenant le nu intérieur des murs (hors isolation). Le recours à un architecte est obligatoire pour une surface de plancher supérieure à 150 m2. Ce sont les principales règles : toutes les précisions voulues sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Voir impôts locaux déclaration de modification H1 6650
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