Les règles d’urbanisme font partie du Code de l’urbanisme au niveau national. Le zonage géographique précis est régi par le Plan Local d’ Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 22/06/2020.

C’est le document officiel avec sa carte qui régit toute demande de construction.

Vous avez accès aux plans de zonage ici : http://cc-laseptaine.fr/amenagement-du-territoire/plu/

Les communes de la Communauté de communes de La Septaine , dont Osmoy, ont  signé une convention pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec le service d’urbanisme de la communauté de communes des Terres du Haut Berry situé aux Aix d’Angillon.

Toutes les demandes d’urbanisme sont donc réceptionnées en Mairie afin de vérifier leur complétude puis transmises au service d’urbanisme CCTHB qui se charge de leur instruction et transmet les décisions finales. Le Maire d’Osmoy confirme cette décision par sa signature.

Chaque demande doit être fournie par un document administratif officiel à remplir : le CERFA.

Vous pouvez les télécharger sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

RAPPEL DES PRINCIPALES RÈGLES D’URBANISME

Doit faire l’objet d’une demande de permis de construire toute construction ou extension nouvelle d’une surface minimale de 20 m2 ; la surface est calculée par les planchers en prenant le nu intérieur des murs (hors isolation). Le recours à un architecte est obligatoire pour une surface de plancher supérieure à 150 m2. 

Voir impôts locaux déclaration de modification H1 6650